52.1.1. Pour l’application des articles 52.1 et 52.2, le tarif L est le tarif applicable à un abonnement annuel d’une puissance à facturer minimale de 5 000 kW ou plus et dont l’abonnement est lié principalement à une activité industrielle.
Une activité industrielle est l’ensemble des actions assurant la fabrication, l’assemblage ou la transformation de marchandises ou de denrées, ou l’extraction de matières premières.